Le décret du 13 janvier forfaitisant les frais de déplacement a fait l'objet de deux questions écrites au gouvernement par l'intermédiaire de MM les députés GOUA et CHARASSE
Question publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3554
Réponse publiée au JO le : 26/07/2011 page : 8178
Texte de la question
M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enquêteurs sociaux et plus particulièrement sur leur rémunération et leur forfait déplacement. Le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. Le montant de l'enquête a alors été fixé à 500 euros alors que le référentiel des diligences à accomplir montre l'ampleur de la tâche (entretien avec chacun des parents, chacun des enfants dans leur milieu de vie respectif, contacts avec les enseignants, les médecins, les référents des centres de PMI, les grands-parents). La réalisation d'une enquête sociale n'est aucunement un simple recueil d'informations mais bien une analyse complète de la situation familiale, analyse qui permettra au magistrat de prendre une décision éclairée et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par souci d'économies, la chancellerie a pu évaluer un temps moyen de vingt-cinq heures par enquête (temps de déplacement compris) mais la réalité est tout autre.
Le groupe qui constitue l'ensemble des enquêteurs sociaux de Maine-et-Loire évalue le temps nécessaire à environ une quarantaine d'heures. Ils sont amenés à rencontrer les deux parents dans leur cadre de vie et il n'est pas rare qu'ils se déplacent aussi à plusieurs centaines de kilomètres. Le kilométrage moyen relevé par les enquêteurs sociaux de Maine-et-Loire s'établit à 485 kilomètres. À ces frais s'ajoutent ceux des péages autoroutiers, parfois de l'hôtel et les repas pris dans le cadre de la mission.
Le coût d'un déplacement moyen par enquête sociale peut-être évalué à 240 euros. Si ces frais de déplacement étaient payés en fonction de leur réalité, l'arrêté du 13 janvier 2011 a fixé un forfait déplacement à 50 euros et ce sans concertation avec l'Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes) et les associations socio-judiciaires. La chute vertigineuse de la rémunération des enquêteurs sociaux a suscité des réactions fort nombreuses de leur part : le ministère dans son arrêté de janvier 2011 a porté celle-ci à 600 euros pour l'enquêteur social libéral et à 700 euros pour celui étant employé au sein d'une association. Cette tarification ne correspond nullement à la qualification requise ni au coût des charges sociales, des frais de secrétariat, de téléphonie, d'affranchissement ou encore de photocopies. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions afin que la rémunération des enquêteurs sociaux prennent véritablement en compte les frais inhérents à leur mission, notamment les frais de déplacement ainsi que leur qualification.
Texte de la question
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication de trois nouveaux textes, le 13 janvier 2011, visant à encadrer l'enquête sociale et portant modification du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Dans le domaine de la justice familiale, l'enquête sociale est un outil essentiel aux magistrats. L'enquêteur, qu'il soit assistant social ou psychologue, a toute sa place dans le dispositif de signalement de l'enfance en danger ou maltraitée. Désormais les enquêteurs devront se conformer à un "référentiel" de diligences à accomplir. Ainsi, il leur faudra dorénavant mener deux entretiens avec chaque parent, dont un à leur domicile, une rencontre avec chaque enfant seul, puis avec chaque parent, ainsi qu'une prise de contact avec le milieu dans lequel évolue cet enfant. Pour ce travail, il est prévu d'allouer 600 euros si l'enquêteur est une personne physique, et 700 euros s'il s'agit d'une structure associative et le remboursement des frais est quant à lui limité à 50 euros. Or ce tarif, qui ne couvre parfois même pas la charge de travail réelle de la mission réalisée, apparaît particulièrement faible et ne correspond pas à la reconnaissance du niveau d'études, de l'expérience, des compétences, du temps passé et des frais annexes, au risque d'affecter la qualité de l'enquête, et de nuire au rôle préventif de ces enquêtes. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour revaloriser le montant de cette indemnisation.
Texte de la réponse
Le décret n° 2009-285 du 6 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré des modalités de recrutement plus transparentes, en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel. La tarification de l'enquête sociale, fixée à 500 euros par l'arrêté du 12 mars 2009, en application de l'article 12 du décret précité, a soulevé de nombreuses réactions des associations d'enquêteurs sociaux concernés. Dans ce contexte, l'inspection générale des services judiciaires a été chargée de déterminer avec précision la réalité du contenu d'une enquête sociale effectuée par une personne physique, enquêteur intervenant à titre libéral, ou par une personne morale et d'expliquer les disparités constatées dans les coûts moyens des enquêtes réalisées par des personnes morales. Parmi les conclusions de son rapport, l'inspection générale préconisait la définition d'un référentiel correspondant au contenu d'une enquête sociale ainsi que la fixation d'un tarif spécifique à l'enquête sociale effectuée par une association. Ce référentiel a été réalisé par un groupe de travail, animé par la chancellerie, associant des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants ainsi que des magistrats. S'agissant des modalités de rémunération, le principe d'une tarification spéciale applicable aux enquêtes réalisées par des associations a été retenu, compte tenu de leurs charges de structure. Les nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d'État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, l'enquête sociale a été revalorisée. Celle réalisée par une personne physique est désormais rémunérée 600 euros, celle réalisée par une association 700 euros. S'agissant de l'indemnité forfaitaire de 50 euros attribuée au titre de l'ensemble des frais liés à la mission, cette indemnité se substitue au remboursement sur présentation de justificatifs, système beaucoup plus lourd pour les prestataires, source d'erreurs dans la constitution des demandes de paiement et de ralentissement des délais de règlements. On observera aussi que les inspecteurs ont noté, dans leur rapport, que les frais de déplacement sont, d'après les éléments communiqués par les associations de l'ordre de 5 % du coût d'une enquête. Le coût forfaitaire fixé par l'arrêté est supérieur à ce taux. Il représente 7 % ou 8 %, selon que l'enquête est réalisée par une personne physique ou une association. La chancellerie n'envisage pas, à court terme, de modifier une nouvelle fois la tarification des enquêtes sociales.
Réponse publiée au JO le : 26/07/2011 page : 8178
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