La protection des enfants au cours des séparations conflictuelles (2007: actes du colloque de la Fondation pour l'Enfance)
Cette étude a été demandée à la Sous-direction de la statistique et des études par la Direction des affaires civiles et du sceau courant 2008 afin de mesurer l'impact de la loi du 26 mai 2004 sur l'évolution du divorce en France.
Plus précisément la demande s'articulait autour de deux axes :
- d'une part une analyse approfondie des caractéristiques démographiques des familles divorcées
- durée du mariage, âge des époux divorcés, âge et nombre d'enfants mineurs issus du couple, en prenant en compte les données procédurales ;
- d'autre part, une analyse longitudinale de promotions de requêtes en divorce jusqu'aux décisions dessaisissant le juge aux affaires familiales afin de mesurer l'impact de la réforme sur les délais de traitement.
Pour répondre à cette demande, la présente étude a été organisée en deux parties distinctes qui traitent chacune du divorce mais sous deux angles différents :
- La première partie fournit une lecture transversale, année par année, de l'évolution des divorces prononcés de 1996 à 2007, consistant en une analyse descriptive de leurs principales caractéristiques démographiques et procédurales.
- La seconde partie fournit une analyse longitudinale du devenir des demandes en divorce déposées durant les années 1996 à 2007. Cette approche permet d'étudier précisément le rythme d'évacuation par la justice de ces demandes ainsi que les modifications intervenues tout au long de la procédure, avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.
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- L'exercice de l'autorité parentale après le divorce ou la sépartion des prents non mariés (oct 2007)
- Vers un pôle enfance au sein des tribunaux Décret no 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles
La proposition n° 22 de la Défenseure des enfants semble connaître un début de concrétisation avec la parution au Journal Officiel d’un décret relatif à la communication d’éléments entre les juges ayant à statuer sur la situation des enfants.Ce décret va pouvoir mettre un terme à certaines situations dans lesquelles le Juge des enfants et le juge aux affaires familiales pouvaient être saisis séparément pour le même enfant et produire des décisions insuffisamment articulées entre elles.Ce nouveau décret oblige le JAF à vérifier, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale, si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du mineur concerné.Si c’est le cas, une copie de la décision du JAF sera transmise au Juge des enfants.Des dispositions équivalentes concernent la mise à dispositions d’informations entre le Juge des tutelles et le Juge aux enfants.
Proposition 22 :Regrouper au sein d’un pôle spécialisé dans chaque TGI tous les magistrats ayant à intervenir dans des procédures concernant des mineurs (juges aux affaires familiales, juges des enfants, Parquet mineurs, Parquet civil, juges des tutelles des mineurs, juges de la Chambre de la famille, juges d’Instruction concernés, juges des Libertés et de la détention) pour mieux articuler les différentes procédures concernant un même enfant (chaque magistrat conservant son champ propre de compétence).
