Les statuts professionnels pour assurer des missions d’enquêtes sociales.
Il existe tout une variété de supports pour travailler légalement quelle que soit sa position actuelle vis à vis du travail
- TRAVAILLEUR INDEPENDANT
C’est le plus connu mais aussi le plus méconnu quant à ses obligations. On confond souvent le statut et le régime fiscal.
Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsque :
- elle est immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF, ASSEDIC, impôts…
- elle exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée.
Quelles sont les étapes à suivre pour lancer une activité indépendante ?
Une personne ne doit jamais se lancer à l’aveugle dans le travail indépendant, ainsi elle doit d’abord suivre les étapes suivantes :
- avoir une idée et la définir précisément ;
- faire une étude de marché, c'est-à-dire voir si l’activité envisagée est viable ou pas ;
- évaluer les moyens financiers et matériels nécessaires ;
- trouver un financement : emprunts, aides… ;
- choisir la forme juridique ;
- choisir le régime fiscal ;
- procéder aux formalités d’immatriculation.
Aujourd’hui, les principaux métiers qui s’exercent en tant qu’indépendant sont : la communication, le marketing, le journalisme, la création de sites, la programmation informatique, l'infographie, le dessin, la cartographie, la documentation, la correction, la rédaction, la traduction…
Les différentes formes juridiques
Il existe plusieurs formes juridiques possibles. Toutes les solutions doivent être étudiées afin de choisir celle qui est la plus appropriée au projet.
Il peut être judicieux de faire appel à des spécialistes afin de ne pas commettre d’erreur.
Les demandeurs d’emploi qui se lancent dans la création de leur entreprise ont le droit à des consultations gratuites auprès d’experts.
- l’entreprise individuelle : cette première forme juridique concerne les personnes qui entreprennent seules. Il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Les formalités liées à la création sont particulièrement réduites puisqu’il suffit de demander son immatriculation en tant que personne physique. En revanche, cette forme est très risquée car en cas de problème, les biens personnels de l’entrepreneur sont engagés.
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : ce second statut s’adresse également aux personnes qui entreprennent seules. Contrairement à la précédente, il y a un capital de départ. Son montant n’est pas fixé par la loi mais il doit être d’au moins 1 euro. Les formalités de création sont plus complexes que pour l’entreprise individuelle puisqu’il faut, en plus de l’immatriculation, rédiger et déclarer les statuts auprès du centre des impôts et faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales. En outre, les comptes annuels de l’entreprise doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. En cas de problème, la responsabilité financière est égale au montant du capital. C’est donc une formule beaucoup moins risquée.
- la SARL (Société à Responsabilité Limitée) : ce troisième cas concerne les personnes qui souhaitent entreprendre à plusieurs. Il faut donc qu’il y ait au moins 2 personnes à s’investir dans le projet. Comme pour l’EURL, la responsabilité financière est égale au montant du capital. Les démarches de création sont également les mêmes. Les comptes doivent être déposés aux greffes du tribunal de commerce. Les procès verbaux des délibérations des associés doivent être rédigés. Le salaire dépend du statut de la personne : gérant, associé, salarié… Si les biens apportés par chacun sont des biens autres que financiers, il est nécessaire de faire intervenir un commissaire aux apports.
Les différents régimes fiscaux pour ces statuts
- le régime de micro-entreprise concerne :
- les entreprises ne comptant qu’une seule personne ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires prévisionnel est inférieur à 32 000€ ;
Ce régime permet de ne pas facturer de TVA mais, en contrepartie, il interdit de récupérer la TVA sur les achats.
- le régime réel simplifié oblige à publier un bilan annuel et des comptes de résultats. Contrairement au régime précédent, il permet de facturer la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.
Les formalités d’immatriculation
Les formalités sont à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises qui constitue le dossier puis répartit chez chaque interlocuteur les informations.
Ainsi, le CFE communique les données nécessaires à
- l’INSEE qui inscrit la société sur le répertoire national des entreprises et lui attribue un numéro SIREN (utilisé par les organismes publics et les administrations), un numéro SIRET (utilisé par les organismes sociaux et fiscaux) et un code activité ;
- aux services fiscaux ;
- aux services sociaux ;
- au greffe du tribunal de commerce.
Commentaires :
Dans ce contexte, le régime de la micro-entreprise est nettement plus avantageux si l’on ne fait pas plus de 32 000€ de chiffres d’affaires (l’ensemble des recettes de l’année, y compris les remboursements de frais engagés pour le compte du donneur d’ordre c’est à dire le tribunal pour ce qui nous concerne). Les cotisations sociales sont fixées à 21% du chiffre d’affaires.
Pour le régime réel simplifié les cotisations sociales représentent près de 55% du chiffre d’affaires, outre qu’il oblige à une comptabilité avec entrée/sortie de TVA, il nécessite les compétences d’un comptable.
De plus, le système de régularisation des cotisations sociales décalées de deux ans peut causer des difficultés lorsqu’une année faible suit des années meilleures.
Le régime réel simplifié pousse à faire du chiffre. Il convient nettement mieux aux professions dont les prestations sont élevées ce qui n’est pas le cas des enquêteurs sociaux.
LE NOUVEAU STATUT D’AUTOENTREPRENEUR
Il s’agit d’un nouveau statut permettant de créer facilement (sur le plan des formalités en tout cas) son entreprise personnelle.
Les formalités d’immatriculation
Elles sont rapides et sont réalisées directement sur internet. Pas de capital social à mobiliser.
Le régime fiscal :
C’est celui de la micro entreprise déjà décrit plus haut. Donc, ni TVA, ni comptable. Les prélèvements sociaux s’effectuent trimestriellement ou mensuellement (selon son choix initial). Ils sont adossés sur les recettes réelles effectuées. L’absence de recettes entraine l’absence de cotisations. Ces cotisations sont fixes et sont établies à 21% du chiffre d’affaires.
