STATUTS DE L'UNES

ARTICLE 1
DENOMINATION

II est fondé entre les adhérents aux présents statuts et les soussignés,

1.        Monsieur X

2.        Madame Y

3.        Monsieur Z

4.        Madame XX

5.        Monsieur YY

6.        Madame ZZ

Une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Union Nationale des Enquêteurs Sociaux. Elle regroupe, sans distinction de statut professionnel, les enquêteurs sociaux mandatés par l’autorité judiciaire, ainsi que les dirigeants des associations qui les emploient ou les représentent.

ARTICLE 2
OBJET

Cette association a pour but :
-          de faire reconnaître la qualification et la valeur du travail des enquêteurs sociaux sur la base du référentiel de diligences du 13 janvier 2011.
-          de défendre l’enquête sociale comme moyen d’investigation du Juge notamment dans le cadre de la protection  de l’enfant ou du majeur incapable.

ARTICLE 3
MOYENS

L’association se donne les moyens :
-          d’organiser et proposer des offres de formation afin de pourvoir à la continuité de la formation de ses adhérents.
-          de participer à la création d’un diplôme universitaire d’enquêteur social.
-          d’informer ses adhérents des évolutions réglementaires.


ARTICLE 4
SIEGE

Le siège social est fixé à : ………………………………….
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.


ARTICLE 5
DURÉE

La durée de l'Association est illimitée.


ARTICLE 6
COMPOSITION

L'Association se compose de membres Fondateurs, de membres d'Honneur, de membres bienfaiteurs et de membres adhérents.

Les membres adhérents sont constitués de personnes physiques ou morales. L'adhésion est prononcée par le Conseil d'Administration ou par son représentant.

- Les membres fondateurs sont à l'origine de l'association et peuvent exercer un rôle de réflexion et d'orientation.

- Les membres d'Honneur sont nommés par le Conseil d'Administration. Ce titre peut être accordé à toute personne qui rend ou qui a rendu des services importants.

- Les membres bienfaiteurs.
Ce titre est décerné à toute personne accordant un soutien financier particulier à l'Association dont le montant minimum est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

- Les membres adhérents sont ceux qui sont admis par le Conseil d'Administration et qui ont payé la cotisation correspondante.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués, à sa demande, à son entrée dans l'Association.

ARTICLE 7
COTISATION

La cotisation est due par chaque membre de l'Association dès son adhésion. Elle est renouvelable annuellement à chaque appel de cotisation, en début d'année civile.
Les membres d'honneur en sont dispensés.
Le montant des cotisations annuelles est fixé par le règlement intérieur.


ARTICLE 8
RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent :
1 - des cotisations de ses membres
2 - des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
3 - du prix des prestations fournies par l’Association.
4 - de toute autre ressource licite.

ARTICLE 9
DEMISSION - RADIATION

La qualité de membre de l'Association se perd :
1 - par démission adressée par écrit au Président de l'Association.
2 - par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation.
3 - par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, au règlement intérieur, ou par non-respect de la Charte de déontologie, pour motif grave.
Dans tous les cas le membre concerné aura été invité par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.


ARTICLE 10
ADMINISTRATION

L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 9 membres élus, d’un représentant de la magistrature, d’un représentant d’une association reconnue d’utilité publique dans le domaine de la protection de l’Enfance. Les administrateurs sont élus au scrutin secret pour trois (3) années à l'Assemblée générale et choisis parmi les membres de l'Association.
3 sièges sont réservés aux représentants des personnes morales. En cas d’absence de candidatures ou de nombre de voix insuffisant, ils seront pourvus par des personnes physiques.
En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement intervient à la plus prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres élus en remplacement des membres démissionnaires prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par tiers.

Le nom des membres sortants aux deux premiers renouvellements partiels sera tiré au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un bureau composé de 4 membres, un Président, un vice-président, un trésorier et un  secrétaire.


ARTICLE 11
REUNION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres
Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le Président dispose d’une voix prépondérante. Tout membre du comité qui sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.




ARTICLE 12
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association à quelque titre qu'ils
y soient affiliés.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans le courant du premier trimestre de l’année civile et chaque fois qu’elle est convoquée par son Président.
Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Président. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées à l'assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour.


ARTICLE 13
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE

Si besoin est ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article 11.

ARTICLE 14

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

ARTICLE 15
REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les points divers non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l'association.

ARTICLE 16
DISSOLUTION

En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu est dévolu, conformément à l'article 9 de la Loi du 9 juillet 1901 et au décret du 16 août 190l.