Contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents

Circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994

(Éducation nationale : Justice)
Texte adressé aux recteurs d'académie, aux inspecteurs d'académie, aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.

Les relations que doit entretenir le chef d'établissement avec les parents naturels, séparés ou divorcés, au cours de la scolarité de leur enfant, ont fait l'objet de la circulaire n° 89-261 du 4 août 1989, prise en application de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale.
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales étend le domaine de l'exercice conjoint de l'autorité parentale en l'accordant de droit aux parents divorcés et, sous conditions, aux parents naturels.

Transmission des résultats scolaires aux familles

Lettre de Ségolène ROYAL du 13-10-1999

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

Mon attention a été appelée sur le fait qu'un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque celui-ci réside chez l'autre parent.
Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants. En effet, depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit de surveiller l'éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.