Décret du 13 mars 2009 fixant le statut et la tarification de l'enquête sociale
Décret du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant
Arrêté du 20 mai 2009 fixant la rémunération des personnes procédant à l'audition de l'enfant
Décret du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 13 mars 2009 et fixant la forfaitisation du remboursement des frais de déplacement
Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Nouvelle tarification des frais de déplacement. Question posée au gouvernement (et réponse) par un député de l'Assemblée Nationale
Transmission des résultats scolaires aux familles
Renforcement du contrôle de l'obligation scolaire
Contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents
L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire : document pdf
