L'enquête sociale dans le dispositif judiciaire

L’utilisation de l’enquête sociale dans le dispositif judiciaire a considérablement évolué. Le rapport informatif rédigé par des retraités des services de police et donnant une photographie statique d’une situation familiale a laissé la place à un document enrichi permettant au juge d’asseoir sa décision sur une analyse fine des enjeux potentiels et l’invitant le cas échéant à solliciter des services de guidance parentale pour étayer une relation parentale mal établie

La nature des enquêtes confiées révèlent une complexité croissante des situations familiales dans lesquelles plusieurs problématiques s’entrecroisent. Elles témoignent des bouleversements à l’œuvre dans une société appelée à se construire de nouveaux repères tant dans la parentalité que dans le dialogue avec son prochain.  Les handicaps sociaux, l’alcoolisme, la précarité sont omniprésents, symptômes d’une société aux hiérarchies bousculées qui blesse ses éléments les plus faibles. Evaluer l’intérêt de l’enfant, faire respecter les décisions de Justice, accompagner les parents dans un dialogue plus fertile, les aider à reconstruire leur autorité parentale, signaler les situations génératrices de danger, sans juger le symptôme ni accabler des familles désorientées, tout cela nécessite une formation adaptée et une approche professionnelle de haut niveau qui doit être appréciée à sa juste valeur.

Les enquêteurs

Les modalités de recrutement des enquêteurs sociaux ne font pas appel au niveau de formation des postulants, encore moins à un diplôme spécialisé puisqu’en l’occurrence il n’en existe pas. Le juge mandant devient le seul évaluateur des qualités professionnelles de l’enquêteur.  Ce qui pose nettement la question du renouvellement des enquêteurs dans un vivier qui demeure très mal délimité.

Nos adhérents le disent assez nettement, l’expérience est déterminante pour ne pas être manipulé par les acteurs d’un conflit familial au cours d’une enquête. Cela laisse entendre que l’expérience fait dans certain cas office de formation individuelle. Dans cet espace, l’UNES prend toute sa place en proposant annuellement à ses adhérents un cycle de formation de plusieurs jours centré sur les problématiques actuelles.

Toujours en relation avec un cadre de référence insuffisamment défini, l’UNES a créé une charte de déontologie à laquelle doit souscrire l’ensemble des adhérents.

Il faut aussi souligner, en tous cas chez les enquêteurs sociaux de l’UNES, un intérêt particulier pour le service public de la Justice qu’ils continuent de servir avec fidélité. Il s’agit là d’un choix personnel d’investissement de ses compétences professionnelles qui doit être reconnu.

La rémunération de l’enquête sociale.

Les rapports de nos adhérents nous informent d’une disparité inquiétante sur le montant des honoraires versés aux enquêteurs en fonction des juridictions. Des travaux, similaires dans les investigations qu’ils ont nécessités, ressemblant dans la qualité du rapport peuvent être rémunérés 500 euros dans une juridiction et 800 euros dans une autre.

Par ailleurs, ces différences ne tiennent pas compte des différences de statut fiscal des enquêteurs. La fiscalité est plus ou moins lourde selon que l’on travail sous le mode libéral (sévèrement remis en cause après le décret du 17 août 2000), en nom propre, si l’on est fonctionnaire ou employé d’une association.

Nous sommes donc convaincus de la nécessité d’un dialogue entre la Chancellerie et une structure représentative des enquêteurs sociaux comme l’UNES pour aboutir à des positions raisonnables.

Les coûts de la justice.

Les évolutions législatives relatives à la gestion budgétaire (LOLF), au-delà de leur stricte nécessité pour le contrôle des budgets par les parlementaires, ont eu des répercussions sensibles sur le travail des enquêteurs.

Dans un premier temps, la mise en place des nouvelles procédures de rémunération a retardé le paiement du travail d’un certain nombre d’enquêteurs qui se sont retrouvés en difficultés.

Dans un second temps, la marge de manœuvre laissée aux Présidents des tribunaux pour définir leur politique budgétaire a provoqué une diminution du nombre d’enquêtes sollicitées.

Actuellement, la question de l’uniformisation du coût de l’enquête sociale ne saurait être lue autrement que dans le cadre d’une meilleure maîtrise des coûts de la Justice.

Pour autant, il ne faudrait pas qu’une vision gestionnaire à court terme ne viennent renchérir les coûts de la Justice.

En effet, par leur travail de médiation, par leur souci du respect des décisions judiciaires, par leur activité de régulation sociale auprès des familles, les enquêteurs permettent d’éviter la multiplication des procédures. Lorsque l’on observe que plus des deux tiers des enquêtes sollicitées utilisent les moyens de l’aide juridictionnelle, la place et le travail des enquêteurs sociaux doit être correctement apprécié dans le cadre d’une gestion financière à moyen et à long terme.

Le nécessaire dialogue avec une organisation représentative

Dans cette perspective le dialogue avec une organisation représentative s’avère indispensable. Au delà des aspects financiers, la question de la formation, la création d’un diplôme, le souci déontologique, le respect des obligations fiscales pourraient constituer les premiers chantiers d’une collaboration fructueuse entre le Ministère et les collaborateurs particuliers que sont les enquêteurs sociaux.