Réactions au décret du 13 janvier - Cour d'Appel de Caen

Les référents juges aux affaires familiales et les enquêteurs sociaux du ressort de la cour d’appel ont été réunis pour la première fois à Caen.

Le 9 mai 2011 s'est tenue une réunion de travail sous la présidence de Jean-Paul ROUGHOL premier président et Christian JAILLET président de la chambre de la famille, qui avait plusieurs objectifs :

- la rencontre avec les enquêteurs sociaux qui avaient manifesté leur sentiment d'isolement et leurs inquiétudes concernant la mission redéfinie de l'enquête sociale et sa tarification forfaitaire.

Jean-François VILLETTE, conseiller chargé du service des experts et des enquêteurs sociaux, a analysé les arrêtés et décret du 13 janvier 2011 qui sont venus, à la suite du décret du 12 mars 2009, mieux encadrer la matière. Il a souligné l'intérêt qu'auraient les enquêteurs sociaux à se regrouper pour partager et faire valoir leurs intérêts. En effet l'enquêteur social dispose désormais d'un véritable statut ; cette reconnaissance s'accompagne d'obligations déontologiques.

En ce qui concerne le remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement (50€),se pose une importante difficulté dès lors que les parents sont éloignés et doivent être tous deux entendus par l'enquêteur. Plusieurs hypothèses ont été envisagées en présence d'un représentant du SAR. Il est souhaité que les chefs de cour fassent remonter cette question importante.

- l'exposé du fonctionnement et de la jurisprudence de la cour d'appel au regard des dernières décisions de la Cour de cassation. Christian JAILLET a notamment insisté sur le calcul des pensions alimentaires et prestations compensatoires, le divorce pour faute et l'audition du mineur.

- le partage des problématiques rencontrées par les juge aux affaires familiales : état des pôles famille dans chaque TGI, du recours à la médiation familiale (illustrations par la convention récemment signée au TGI de Cherbourg renvoi à prévoir, et par le recours à la double convocation mise en place au TGI de Caen), et autres sujets d'actualité, notamment l'ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010 présentée par Julien SIMON-DELCROS conseiller chargé de la coordination en matière du droit de la famille et des personnes.

Chaque participant a bien compris l’intérêt de ces échanges, les référents JAF ayant maintenant pour mission de les faire partager en juridiction.

Il est prévu de réunir dans le même esprit, tous les juges aux affaires familiales du ressort, au cours du premier trimestre 2012.