Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à
l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Objet : création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction ; mise en œuvre de mesures d’information concernant la rémunération des experts ; critères d’inscription sur les listes d’experts judiciaires
Objet : création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction ; mise en œuvre de mesures d’information concernant la rémunération des experts ; critères d’inscription sur les listes d’experts judiciaires
Entrée en vigueur : les
dispositions des chapitres II et IV du texte entrent en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant sa publication. Les autres dispositions entrent en
vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret modifie
le code de l’organisation judiciaire afin de permettre la désignation dans
chaque juridiction d’un juge chargé du contrôle des expertises.
Il modifie certaines
dispositions du code de procédure civile relatives à la rémunération des
experts en prévoyant une obligation pour l’expert de demander au juge une
provision supplémentaire en cas d’insuffisance manifeste de la provision
initiale et en instaurant la possibilité pour les parties de présenter des
observations sur la demande de rémunération. Le juge qui ordonne une expertise
devra désormais motiver la désignation d’un expert qui ne serait pas inscrit
sur les listes établies par les cours d’appel ou la cour de cassation.
Le décret énumère de
manière non limitative les critères qui pourront être pris en compte pour
accepter ou rejeter une demande d’inscription sur une liste des experts judiciaires.
Enfin, la procédure orale devant le tribunal de commerce est modifiée. Il est
créé un juge chargé d’instruire l’affaire qui coordonne la procédure avant
renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à
l’audience avant les plaidoiries.