Statut professionnel, identité professionnelle.

Le décret du 12 mars 2009 institue un statut de l’enquêteur social comparable dans sa forme à celui des experts judicaires. S’il s’agit d’un succès pour les organisations qui ont collaboré à sa rédaction, une imprécision demeure quant au niveau de qualification exigé dans le document final.

S’agissant de la qualification requise, le second alinéa de l’article 2 comprend cette formule : Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales

Cette formulation exprime en creux l’absence de diplôme d’état pour la mission d’enquête sociale alors qu’une qualification précise est exigée pour l’ensemble des autres domaines de l’expertise judiciaire civile ou pénale. Cependant, elle se situe dans la logique de l’évolution de la forme et du contenu de l’enquête sociale depuis vingt-cinq ans. A la description quasi photographique et moralisante des enquêteurs sociaux des années soixante-dix, recrutés parmi les retraités des effectifs policiers ou de la gendarmerie, s’est substitué une analyse de la dynamique familiale et du projet parental. Cette mutation qui bénéficie d’abord aux justiciables a été possible par l’arrivée d’enquêteurs dont la majorité des formations se situe dans le champ des sciences sociales avec comme sanction un diplôme d’Etat dont le référentiel est national. De la même manière, les sciences sociales sont devenues un outil indispensable à la formation des magistrats.

On peut raisonnablement penser que le souci de maintenir l’actuel vivier d’enquêteurs n’est pas étranger à cette rédaction. Il n’était pas possible d’écarter des enquêteurs qui, a défaut de formation initiale spécialisée se sont forgés une expertise appuyée sur une formation continue ou des collaborations d’équipe.

Cependant, à terme, la nécessité d’un D.E. d’enquêteur social s’imposera. D’une part l’évolution d’une société organisée et transparente amène à la constitution de référentiels ad hoc, d’autre part, il n’est plus possible de laisser les groupes masculinistes contester le contenu des enquêtes sociales au motif de l’absence de qualification. N’oublions pas que dans domaine de l’expertise judiciaire sans diplôme, les enquêteurs sociaux figurent à côté des graphologues alors que leurs savoirs est loin de relever de l’intuition.

Ainsi c’est toute la question de l’identité professionnelle de l’enquêteur qui est posée à la suite de ce statut. Question que l’on retrouve dans les organisations représentatives des enquêteurs sociaux. D’un côté des associations à vocation sociale située prioritairement dans le domaine pénal de la protection des mineurs et du Juge des enfants (FN3S, UNIOPS) pratiquent de surcroit des missions d’enquêtes sociales au civil. Leurs enquêteurs se situent dans le champ de la formation sociale ou psychologique  et exercent sur la base d’un salariat nationalement conventionné.  De l’autre, une association (l’ANDES) qui regroupe ses adhérents sur la base du statut social (travailleur indépendant) et sur le secteur particulier de leur activité (le milieu judiciaire). Son affichage Internet insiste nettement sur une identité professionnelle reliée au statut social en indiquant l’appartenance de cette association nationale à la CNPL (chambre nationale des professions libérales) en faisant la promotion d’une assurance professionnelle reliée au statut.

Pour les sociologues l’identité professionnelle est une donnée complexe dont voici deux approches :

L’identité professionnelle est ce qui définit une personne, ou un groupe de personnes, sur le plan professionnel, c’est la définition de son métier principal et l’ensemble des éléments stables et permanents traversant les différentes fonctions remplies par cette personne ou ce groupe. (Potocki Malicet D., 1997

L’identité professionnelle suppose un rapport à soi mais aussi un rapport à « l’autre » ou « aux autres». L’identité est alors un « processus de construction et de reconnaissance d’une définition de soi qui soit à la fois satisfaisante pour le sujet lui-même et validée par les institutions qui l’encadrent et l’ancrent socialement en le catégorisant » (Demazière D. et Dubar C., 1997).

Elles indiquent assez nettement que l’identité professionnelle se distingue de la fonction professionnelle l’une faisant références aux compétences alors que l’autre évoque la place.

Ainsi se définir professionnellement par la fonction (expertale par exemple) revient à mettre en avant le principe de la place avant celui des compétences. Or cette place n’existe que par le principe d’employabilité qui dépend du donneur d’ordre.

Comme chacun a pu l’éprouver l’employabilité ne se conjugue pas facilement avec la liberté de parole et d’échange alors que celle-ci se doit d’être acquise dans les associations prétendant à représentation professionnelle.

C’est le positionnement de l’UNES pour laquelle une identité professionnelle fondée sur les compétences permet les débats internes et externes, les positionnements éventuels sur des sujets connexes au champ de compétences.