Michelle ALLIOT-MARIE ex-ministre de la Justice avait sollicité un travail de réflexion sur l'expertise judiciaire en Mai 2010. La motivation principale de cette demande est contenue dans le principe de la modernisation du service de la Justice, notamment dans on accès et dans la réduction de ses délais.
Les collaborateurs occasionnels de la Justice que sont les experts étant au cœur de ces problématiques, il est apparu indispensable au Garde des Sceaux de mener une mission de réflexion débouchant sur des préconisation.
Ce rapport est disponible depuis mars 2011 et il apparait en bonne place sur les sites des associations d'experts.
L'U.N.E.S. le met à disposition des enquêteurs sociaux du territoire national car si, curieusement ils ne sont jamais cités en tant que tels, les questions abordées par la commission les intéressent au premier chef: désignation, inscription ou refus sur les listes des Cour d'appel, évaluation de leur rapport, délais de paiement, tous ces sujets sont traités avec clarté.
Cet absence de reconnaissance de la valeur expertale des enquêteurs sociaux renforce la position de l'U.N.E.S. sur la nécessité de la création d'un diplôme Universitaire d'enquêteur social.
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