La parole de l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales

La parole de l’enfant devant le Juge aux Affaires Familiales « vue » par l’avocat d’enfant.

Marie-Laure HOUDAILLE, Avocat d’enfant au Barreau de Versailles

J’espère que vous n’arrivez pas aujourd’hui pour avoir des réponses : depuis que j’exerce, cela fait un peu plus de 15 ans en tant qu’avocat d’enfant, plus j’avance et plus j’ai de questions.

A Versailles, un groupe d’avocats d’enfants à titre expérimental a été institué depuis 20 ans; Une Charte nationale des avocats d’enfant est en cours d’élaboration.

Nous avons un échange mensuel sur nos dossiers et autres questions rencontrées dans notre activité d’avocats d’enfants.

Il y a un vadémécum des avocats d’enfants à Versailles, pour tenter une homogénéisation des pratiques, mais il y a à peu près autant de conceptions que d’avocats.

Les avocats d’enfants ont signé une convention avec l’ordre des avocats. Notre indépendance est autant que possible protégée par notre désignation par le bâtonnier, c'est-à-dire qu’on ne dépend ni financièrement ni d’autre manière des parents.

Les rendez-vous au Cabinet de l’Avocat d’enfant

Quelques mots notamment sur les rendez-vous à notre cabinet, puisqu’en effet nous avons le côté secret possible et c’est même la première vocation des rendez-vous à notre cabinet à savoir que nous pouvons dire à l’enfant : « ce que tu me dis ici reste en principe secret, sauf ce que tu m’autoriseras à en dire ».
Donc cette notion de confidentialité, l’enfant la comprend très bien, et peut s’en servir, c’est également son droit au silence, qui est à mon sens, à travers la combinaison de textes - ça ne sera pas trop technique, pas trop juridique -, son premier droit, c'est-à-dire justement, quelle que soit la façon dont il a pu atterrir dans notre cabinet, la possibilité de s’extraire totalement de la procédure judiciaire.

Question : Un ou deux rendez-vous (accompagné une fois par chaque parent).

La pratique très controversée même au sein du «groupe avocats d’enfants» la question de un ou deux rendez-vous accompagné par un parent, accompagné par le deuxième de façon systématique ou pas : là je vais être très personnelle : j’estime qu’on n’est pas service d’enquête, donc une certaine équité entre les parents oui parce qu’après le judiciaire il y a de la vie quotidienne ; à côté de cela, je pense que nous aussi nous sommes menés par la seule notion qui est l’intérêt de l’enfant et que par expérience, je l’ai vécu récemment, faire revenir des enfants une deuxième fois, c’est éventuellement une deuxième corvée, pour dire exactement la même chose. On fait là encore du cas par cas à chaque enfant, à chaque situation, à chaque dossier.

Difficulté de notre devoir de conseil

Un autre problème, en tant qu’avocat d’enfant, est notre difficulté dans notre devoir de conseil, on a de plus en plus en effet un devoir d’information et notre devoir de conseil est confronté à des différences de pratique ;

Les différences de pratiques en tant qu’avocat d’enfant :

Audition de l’enfant ou parole portée par son avocat

En effet, ne pas être directif dans les questions, c’est une évidence, mais la pratique est compliquée.

On s’aperçoit aussi que les avocats ont de temps en temps des convictions : Il y a ceux qui sont plus pro-audition directe, ceux qui sont pro- représentation. Le taux à la sortie de rendez-vous de nos cabinets n’est pas le même en fonction d’un avocat ou d’un autre, certains auront plus de représentations, d’autres - les avocats d’enfant « pro-audition directes »

- auront plus d‘auditions directes, c’est là aussi que malgré tous nos efforts il y a une influence donnée à la parole de l’enfant.

Les différences de pratique des juridictions :

- La pratique des Juges aux Affaires familiales

Nous connaissons des différences de pratique des juridictions : Mme Braive vous a parlé de sa pratique,

D’une manière générale, je constate plutôt que les Juges aux Affaires Familiales de Versailles acceptent la représentation, ils y sont même très favorables, c’est un gain de temps. Nous avons eu deux-trois rendez-vous, nous nous présentons en début d’audience ; cela dure 5 minutes car nous essayons aussi d’être synthétique, il y a une amélioration de ce côté-là.

A Versailles, les magistrats acceptent tous la représentation. Ils y sont même très favorables

Certains Juges aux Affaires Familiales, ne pratiquent à peu près jamais d’audition, même depuis la loi du 5 mars 2007 (ordonnent systématiquement une mesure d’instruction à la place) par exemple : enquête sociale ou examen médico-psychologique à l’ASSOEDY ou par un expert.

Quid du droit de l’enfant à être assisté d’un avocat ?

Exemple : Une enfant âgée de 8 ans ½ avait je l’espère établi un peu un lien de confiance avec moi, nous avons demandé son audition, le juge n’a pas répondu et a ordonné des mesures d’instruction (expertise, avec angoisse de l’enfant de se rendre chez l’expert) ; au final par expérience nous savons qu’il n’y aura pas d’audition, qui sera considérée comme « faisant doublon ».

Et cette enfant là de 8 ans ½ ne comprend pas qu’après lui avoir dit qu’elle avait un droit absolu notamment d’être assistée d’un avocat – dans la mesure de l’instruction - elle ne l’aura pas.

- La pratique à la Cour d’Appel de Versailles

A ma connaissance, la représentation est toujours refusée.

Certains magistrats procèdent uniquement par auditions, avec ou sans avocat.

Quid d’une réelle information de l’enfant à être assisté d’un avocat ?

L’information de l’enfant de son droit d’être assisté.

En pratique, Soit cela figure dans les convocations : simplement, les convocations ne sont pas adressées à l’enfant et même la convocation d’audience demandée par l’enfant est rarement ouverte et lue directement par l’enfant - sauf s’il est vraiment adolescent - .

Je n’ai jamais vu –devant le Juge aux Affaires Familiales car nous ne sommes pas présent à la Cour d’Appel-, par exemple en matière d’assistance éducative cette information être communiquée à l’enfant en début d’audience, car cela risquerait d’entraîner un report de l’audience si l’enfant trouvait que c’était une bonne idée. Nous avons donc à mon sens encore quelques progrès dans la défense de l’intérêt de l’enfant à réaliser.

- Le principe du contradictoire

On vous a aussi parlé et cette question est omniprésente, du principe du contradictoire.

Information à la juridiction

Pour nous il est évident que dans le judicaire, c’est le principe qui nous régit ; pour l’enfant, c’est tout de même moins évident.

Dans nos cabinets, nous avons tout de même beaucoup d’enfants à qui cela pose un problème. En tant qu’avocat d’enfants, cela nous en pose un aussi puisque l’on a évidemment cette notion du principe du contradictoire de l’article 16, mais on a aussi cette notion de l’intérêt supérieur de l’enfant et moi, au sortir de mon cabinet, j’ai surtout une question : ne pas faire plus de dégâts qu’avant le moment où il est entré.

Donc ne pas faire plus de dégâts, notamment sur le principe du contradictoire c’est : je vais donner une information à la juridiction, c’est évident, c’est une obligation. Elle va être très succincte : j’ai reçu l’enfant … à peu près… et simplement quid par exemple lorsqu’un parent n’est pas représenté …

Quand l’enfant émet des réticences notamment sur une notion de danger physique ou psychologique, je ne prendrai pas le risque – et je violerai le principe du contradictoire - d’adresser au parent non représenté une lettre disant que j’ai reçu son enfant et qu’il m’a dit ça.

Je ne suis pas à la maison le week-end suivant en droit de visite et d’hébergement. Je n’apprécie pas tout et je n’ai pas la capacité et la compétence des psychiatres ou autres qui peuvent peut-être apprécier les rebondissements derrière. C’est une des limites posées à mon sens au principe du contradictoire.

- Le procès verbal

Le procès verbal est une autre limite posée au principe du contradictoire : complet, pas complet, la présence ou non du greffier.

A Versailles, je reconnais que l’on a « le luxe », d’appliquer les textes et que les greffiers soient présents majoritairement aux auditions d’enfants. Ce n’est pas encore gagné partout.

Sur l’audition, j’en ai terminé.

La loi en effet prévoit une audition de l’enfant à tout moment : Mme Braive vous avait dit que cela pouvait être comme cela en présence des parents. En tant qu’avocat d’enfants, nous donnons l’information à l’enfant que l’audition ne se passera en aucun cas le jour de l’audience des parents, car il y a une pression colossale pour l’enfant, c’est le mettre à mon sens, dans le conflit parental vraiment ; l’attente dans les couloirs peut durer 1 h-1h30, les deux parents sont présents …

En résumé, nous avons une parole qui est dite à l’enfant lors des rendez-vous et une difficulté par rapport à des pratiques qui sont particulièrement fluctuantes parce que la matière l’est.