Le décret du 12 mars 2009 institue un statut de l’enquêteur social comparable dans sa forme à celui des experts judicaires. S’il s’agit d’un succès pour les organisations qui ont collaboré à sa rédaction, une imprécision demeure quant au niveau de qualification exigé dans le document final.
S’agissant de la qualification requise, le second alinéa de l’article 2 comprend cette formule : Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales
Cette formulation exprime en creux l’absence de diplôme d’état pour la mission d’enquête sociale alors qu’une qualification précise est exigée pour l’ensemble des autres domaines de l’expertise judiciaire. Elle se situe dans la logique de l’évolution de la forme et du contenu de l’enquête sociale depuis vingt-cinq ans. A la description quasi photographique et moralisante des enquêteurs sociaux des années soixante-dix, recrutés parmi les retraités des effectifs policiers ou de la gendarmerie, s’est substitué une analyse de la dynamique familiale et du projet parental. Cette mutation qui bénéficie d’abord aux justiciables a été possible par l’arrivée d’enquêteurs dont la majorité des formations se situe dans le champ des sciences sociales avec comme sanction un diplôme d’Etat dont le référentiel est national. De la même manière, les sciences sociales sont devenues un outil indispensable à la formation des magistrats.
L’arrêté du 13 janvier 2011 contient un référentiel de diligences à accomplir en matière d’enquête sociale ordonnée par le Juge aux Affaires familiales. Il précise les modalités pratiques de l’enquête sociale (nombre de rencontres, contenu thématique des entretiens) et celles du rapport qui en découle. Les indications données sur le contenu du rapport mêlent des éléments appartenant à la lisibilité et la structuration d’un écrit professionnel (sommaire, synthèse, conclusion) à des éléments de contenu thématique. Cette présentation pourrait laisser croire à une obligation méthodologique si elle ne s’inscrivait pas dans la perspective d’une harmonisation des rapports d’expert (cf. rapport de la commission de réflexion sur l’expertise judiciaire – mars 2011). En revanche, l’analyse du vocabulaire de cet écrit législatif vient confirmer l’importance d’une formation aux sciences sociales pour prétendre satisfaire aux exigences de fond sollicitées par le magistrat demandeur.
A priori, le dessein d’un texte législatif trouve sa justification dans l’amélioration d’un ordre social respectant les acteurs concernés. Ce qui ne semble pas être le cas des derniers textes (décret du 12 mars 2009 et décret du 13 janvier 2011) relatif à l’enquête sociale.
Dans le premier décret, le législateur a accédé à la demande de création d’un statut de l’enquêteur social (provenant des organisations représentatives) et dans le même temps a diminué drastiquement la rémunération des enquêteurs.
Le second décret présente une configuration analogue. La création du référentiel de diligences, présentée comme une amélioration de la collaboration entre les professionnels de la justice familiale est associée à un nouveau texte concernant la rémunération des enquêteurs.
La concomitance d’un volet financier pour chacun des textes indiquent nettement la volonté budgétaire à court terme qui a présidé à leur écriture (cf mise en place de la LOLF et rapport sur le cout des expertises judiciaires).
Les avancées (référentiel et statut) ou plutôt ce qui est présenté comme telles ne sauraient répondre aux véritables enjeux d’une justice familiale moderne.
Là ou l’on laissé la question de l’employabilité dans la main du magistrat restant libre du choix d’un expert hors liste, il aurait été possible de circonscrire l’accès au statut à des professionnels nantis d’un diplôme d’Etat dans le domaine du travail social.
Dans ce cas de figure, le simulacre de statut d’expert accordé aux enquêteurs sociaux n’avait pas lieu d’être, et, de facto l’enquêteur diplômé rejoignait la famille expertale.
De la même manière, la rédaction approximative et laborieuse du référentiel de diligences trouve son origine dans l’absence de définition des compétences professionnelles de l’enquêteur. Le support d’un diplôme d’état (existant ou à créer) permettait d’éviter toutes ces approximations tout en s’appuyant sur des critères éprouvés (code de déontologie et référentiel de compétences liés à ces D.E.).
La rémunération des enquêteurs sociaux dépasse le cadre individuel des revenus des acteurs concernés. Rappelons d’abord qu’avec 2 divorces pour 3 mariages en région parisienne et 1 divorce pour 2 mariages dans le reste du pays, la justice familiale demeure la plus fréquentée par le justiciable moyen, c’est à dire celui qui n’a jamais commis de délit. C’est dire combien les décisions du Juge aux Affaires familiales pèsent sur la vie quotidienne d’un grand nombre de familles avec des conséquences importantes sur les finances publiques.
C'est dire aussi la nécessité de l'existence d'un diplôme d'Etat ou d'un diplôme universitaire avec un référentiel national réunissant les trois principales dimensions (juridique, sociale et psychologique) de ce travail. C'est à ce prix que justiciables et magistrats regarderont l'enquêteur comme un expert impartial dans le traitement de leurs situations. C'est pourquoi une juste rémunération correspondant au temps passé (environ 35heures) pour des professionnels à Bac + 4 ou 5 s'inscrit dans l'optique d'une politique de prévention.
A ignorer la régulation sociale que sous-tend leur travail et la protection de l’enfance qu’il contient, nos gouvernants risquent fort de voir les conflits familiaux contaminer gravement tout un pan de la vie sociale avec des conséquences judiciaires, sociales et financières considérables.
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