Réactions au décret du 13 janvier - Cour d'Appel de Caen

Les référents juges aux affaires familiales et les enquêteurs sociaux du ressort de la cour d’appel ont été réunis pour la première fois à Caen.

Le 9 mai 2011 s'est tenue une réunion de travail sous la présidence de Jean-Paul ROUGHOL premier président et Christian JAILLET président de la chambre de la famille, qui avait plusieurs objectifs :

- la rencontre avec les enquêteurs sociaux qui avaient manifesté leur sentiment d'isolement et leurs inquiétudes concernant la mission redéfinie de l'enquête sociale et sa tarification forfaitaire.

Jean-François VILLETTE, conseiller chargé du service des experts et des enquêteurs sociaux, a analysé les arrêtés et décret du 13 janvier 2011 qui sont venus, à la suite du décret du 12 mars 2009, mieux encadrer la matière. Il a souligné l'intérêt qu'auraient les enquêteurs sociaux à se regrouper pour partager et faire valoir leurs intérêts. En effet l'enquêteur social dispose désormais d'un véritable statut ; cette reconnaissance s'accompagne d'obligations déontologiques.

Question écrite à l'Assemblée Nationale

 Le décret du 13 janvier forfaitisant les frais de déplacement a fait l'objet de deux questions écrites au gouvernement par l'intermédiaire de MM les députés GOUA et CHARASSE

Question publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3554

Réponse publiée au JO le : 26/07/2011 page : 8178

Texte de la question

M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enquêteurs sociaux et plus particulièrement sur leur rémunération et leur forfait déplacement. Le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. Le montant de l'enquête a alors été fixé à 500 euros alors que le référentiel des diligences à accomplir montre l'ampleur de la tâche (entretien avec chacun des parents, chacun des enfants dans leur milieu de vie respectif, contacts avec les enseignants, les médecins, les référents des centres de PMI, les grands-parents). La réalisation d'une enquête sociale n'est aucunement un simple recueil d'informations mais bien une analyse complète de la situation familiale, analyse qui permettra au magistrat de prendre une décision éclairée et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par souci d'économies, la chancellerie a pu évaluer un temps moyen de vingt-cinq heures par enquête (temps de déplacement compris) mais la réalité est tout autre.