Qu'est-ce que l'UNES?

Cette association a pour but :

-         de faire reconnaître la qualification et la valeur du travail des enquêteurs sociaux sur la base du référentiel de diligences du 13 janvier 2011.

-       de défendre l’enquête sociale comme moyen d’investigation du Juge notamment dans le cadre de la protection  de l’enfant ou du majeur incapable. 

Elle se donne les moyens :

-    d’organiser et proposer des offres de formation afin de pourvoir à la continuité de la formation de ses adhérents.

-          de participer à la création d’un diplôme universitaire d’enquêteur social.

-          d’informer ses adhérents des évolutions réglementaires.

Elle est financièrement indépendante du Ministère de la Justice duquel elle ne reçoit ni ne recevra aucune subvention pour garantir une parole libre à ses dirigeants comme à ses adhérents.

 

Réactions au décret du 13 janvier - Cour d'Appel de Caen

Les référents juges aux affaires familiales et les enquêteurs sociaux du ressort de la cour d’appel ont été réunis pour la première fois à Caen.

Le 9 mai 2011 s'est tenue une réunion de travail sous la présidence de Jean-Paul ROUGHOL premier président et Christian JAILLET président de la chambre de la famille, qui avait plusieurs objectifs :

- la rencontre avec les enquêteurs sociaux qui avaient manifesté leur sentiment d'isolement et leurs inquiétudes concernant la mission redéfinie de l'enquête sociale et sa tarification forfaitaire.

Jean-François VILLETTE, conseiller chargé du service des experts et des enquêteurs sociaux, a analysé les arrêtés et décret du 13 janvier 2011 qui sont venus, à la suite du décret du 12 mars 2009, mieux encadrer la matière. Il a souligné l'intérêt qu'auraient les enquêteurs sociaux à se regrouper pour partager et faire valoir leurs intérêts. En effet l'enquêteur social dispose désormais d'un véritable statut ; cette reconnaissance s'accompagne d'obligations déontologiques.

Question écrite à l'Assemblée Nationale

 Le décret du 13 janvier forfaitisant les frais de déplacement a fait l'objet de deux questions écrites au gouvernement par l'intermédiaire de MM les députés GOUA et CHARASSE

Question publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3554

Réponse publiée au JO le : 26/07/2011 page : 8178

Texte de la question

M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enquêteurs sociaux et plus particulièrement sur leur rémunération et leur forfait déplacement. Le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. Le montant de l'enquête a alors été fixé à 500 euros alors que le référentiel des diligences à accomplir montre l'ampleur de la tâche (entretien avec chacun des parents, chacun des enfants dans leur milieu de vie respectif, contacts avec les enseignants, les médecins, les référents des centres de PMI, les grands-parents). La réalisation d'une enquête sociale n'est aucunement un simple recueil d'informations mais bien une analyse complète de la situation familiale, analyse qui permettra au magistrat de prendre une décision éclairée et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par souci d'économies, la chancellerie a pu évaluer un temps moyen de vingt-cinq heures par enquête (temps de déplacement compris) mais la réalité est tout autre.

Vous allez faire l'objet d'une enquête sociale

Qu’est-ce qu’une enquête sociale ?

Il s’agit d’une mesure confiée par un ou une Juge aux Affaires Familiales à un enquêteur social afin de faire connaître les conditions de vie d’un enfant auprès de chacun de ses parents, dans le contexte de familles « éclatées » et de parents en opposition quant aux décisions à prendre à son sujet. Le magistrat ordonne cette enquête lorsqu’il estime manquer d’éléments d’informations dans telle ou telle situation. Cela sert à l’éclairer dans des conjonctures qui sont souvent complexes et ambiguës.

LE BUDGET DE LA JUSTICE ET SES EFFETS SUR LA JUSTICE FAMILIALE

Rappelons d’abord qu’avec 2 divorces pour 3 mariages en région parisienne et 1 divorce pour 2 mariages dans le reste du pays, la justice familiale demeure la plus fréquentée par le justiciable moyen, c’est à dire celui qui n’a jamais commis de délit.

Sa fonction de protection des mineurs dans le règlement des contentieux familiaux entraine des effets à moyen et long terme sur la société dans la mesure où c’est le JAF qui décide du lieu de résidence des enfants et d’obligation éventuelle de suivi éducatif ou socio-judiciaire le cas échéant.

Lorsque le contentieux familial ne peut être réglé à l’audience, le juge dispose de moyens d’investigation comme l’enquête sociale, l’expertise médico-psychologique, l’expertise psychiatrique et très récemment l’audition d’enfant.

A la différence des autres experts, l’enquêteur social se rend au domicile des parties avant de remettre son mémoire au magistrat demandeur.

L'enquête sociale dans le dispositif judiciaire

L’utilisation de l’enquête sociale dans le dispositif judiciaire a considérablement évolué. Le rapport informatif rédigé par des retraités des services de police et donnant une photographie statique d’une situation familiale a laissé la place à un document enrichi permettant au juge d’asseoir sa décision sur une analyse fine des enjeux potentiels et l’invitant le cas échéant à solliciter des services de guidance parentale pour étayer une relation parentale mal établie

La nature des enquêtes confiées révèlent une complexité croissante des situations familiales dans lesquelles plusieurs problématiques s’entrecroisent. Elles témoignent des bouleversements à l’œuvre dans une société appelée à se construire de nouveaux repères tant dans la parentalité que dans le dialogue avec son prochain.  Les handicaps sociaux, l’alcoolisme, la précarité sont omniprésents, symptômes d’une société aux hiérarchies bousculées qui blesse ses éléments les plus faibles. Evaluer l’intérêt de l’enfant, faire respecter les décisions de Justice, accompagner les parents dans un dialogue plus fertile, les aider à reconstruire leur autorité parentale, signaler les situations génératrices de danger, sans juger le symptôme ni accabler des familles désorientées, tout cela nécessite une formation adaptée et une approche professionnelle de haut niveau qui doit être appréciée à sa juste valeur.